Divorcer lorsque l'autre époux ne le veut pas, quelles sont les options légales

Lorsque l'un des époux refuse de divorcer, le processus peut devenir complexe. toutefois, il existe des solutions légales pour obtenir le divorce malgré le refus de l'autre partie.

Comprendre le refus de divorce et ses implications

Un époux peut être amené à refuser le divorce, soit parce qu'il n'accepte pas la rupture et souhaite ainsi maintenir un lien soit parce qu'il ne souhaite pas procéder au partage des biens et ainsi empêcher son conjoint d'être indépendant financièrement.

Ce refus peut alors rendre la procédure de divorce plus conflictuelle car les époux restent, malgré une séparation physique effective, toujours dans les liens du mariage avec les obligations qui en découlent comme l'obligation de fidélité mais surtout de secours ce qui suppose assistance physique et surtout financière.

C'est la raison pour laquelle certains époux refusent le divorce.

Les solutions pour obtenir un divorce malgré le refus

En cas d'un tel refus, il existe différentes solutions légales disponibles permettant d'aboutir au divorce sans le consentement de l'autre conjoint.

Dans une procédure de divorce, lorsque les deux époux sont d'accord pour divorcer, ils signent devant le juge un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce.

Ce procès-verbal ne peut donc pas être signé si l'un des époux refuse de divorcer.

Dans ce cas, le divorce doit être motivé ce qui veut dire qu'il faudra faire soit un divorce pour faute, soit un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour faute peut être difficile à obtenir car parfois, il n'y a pas nécessairement de faute dans le désir de divorcer.

Aussi, il existe le second motif et dans ce cas, il faut simplement justifier d'une séparation physique de plus d'un an à la date du jugement de divorce sachant que lors de la première phase de la procédure, à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, le juge autorise les époux à vivre séparément.

Il y aura donc malgré tout dans la procédure, une première phase qui prévoira cette séparation et permettra de reprendre sa liberté pour l'époux demandeur au divorce mais également la fixation de toutes les mesures qui s'appliqueront pendant la procédure de divorce à savoir, les modalités pour les enfants, pensions alimentaires, qui va rester dans le domicile conjugal et les conditions applicables.

Cela sécurise la situation et malgré l'opposition de l'autre époux, la séparation est donc parfaitement possible.

C'est alors pour la seconde phase de la procédure de divorce que le motif du divorce sera à établir, notamment d'obtenir ce délai d'un an de séparation effectivement mais dans ce cas, le principe du divorce est acquis.

En résumé

Un divorce peut parfaitement intervenir malgré le refus de l'autre époux. Il sera plus long mais dès la première phase de nombreuses modalités de la séparation seront fixées par le juge.